Ce rapport devait être discuté pour renforcer la politique de l’Union Européenne sur Jérusalem-Est (2017). Il a été rédigé au moment où les Etats-Unis décidaient de reconnaître Jérusalem comme la capitale de l’Etat d’Israël. Il nous informe sur les graves difficultés qui opposent Palestiniens et Israéliens.
Note de synthèse
Les Chefs de Mission à Jérusalem et à Ramallah soumettent par le présent document au Comité Politique et de Sécurité le rapport sur Jérusalem pour 2017 (annexe 1) et une série de recommandations pour discussion pour renforcer la politique de l’Union Européenne sur Jérusalem Est (Annexe 2). L’annexe 3 contient des faits supplémentaires et des chiffres sur Jérusalem.
Les développements intervenus en 2017 ont encore accéléré les difficultés de la solution « des deux États » en l’absence de processus de paix significatif. Les tendances précédentes, observées et décrites par les Chefs de Mission Diplomatiques depuis plusieurs années, se sont empirées. La mise à l’écart des Palestiniens de la vie ordinaire, politique, économique et sociale de la ville sont largement inchangées. Le développement d’un nombre record de plans de colonisation s’est poursuivi, y compris dans des zones identifiées par l’Union Européenne et ses États membres comme clés pour une solution « des deux États ». En même temps, les démolitions de logements palestiniens se sont poursuivies, et plusieurs familles palestiniennes ont été expulsées de leurs logements au bénéfice de colons. Les tensions autour du Dôme du Rocher / Mont du Temple continuent. Au cours de cette année, plusieurs projets de lois à la Knesset ont poursuivi leur avancée législative, qui, s’ils étaient adoptés, apporteraient des changements unilatéraux au statut et aux frontières de Jérusalem, en violation du droit international. En fin d’année, les États Unis ont annoncé leur reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël. C’est la première fois qu’une des questions d’un accord final a fait l’objet d’un changement de politique de la part d’une tierce partie depuis la conclusion des accords d’Oslo.
Le Conseil des Affaires Etrangères de l’Union Européenne du 20 juillet 2015 avait réitéré la position de longue date de l’Union Européenne : « le maintien de la viabilité d’une solution « des deux États » est au coeur de la politique de l’Union Européenne et restera une de ses priorités ». Ceci inclut la préservation de « la possibilité pour Jérusalem d’être dans l’avenir à la fois la capitale des deux États ». Le 18 janvier 2016, il a renouvelé l’engagement de l’Union Européenne de faire advenir une solution « à deux États », fondée sur les paramètres posées par les conclusions du Conseil de juillet 2014, averti que l’activité de colonisation à Jérusalem Est menaçait sérieusement la possibilité que Jérusalem serve de future capitale aux deux États, et aussi appelé à maintenir le statu quo mis en place en 1967 pour le Dôme du Rocher / mont du Temple conformément aux arrangements précédents et dans le respect du rôle particulier de la Jordanie. Le 6 décembre 2017, la Haute Représentante de l’Union Européenne et Vice-Présidente de la Commission Federica Mogherini a exprimé de sérieuses inquiétudes sur la décision des États Unis de reconnaitre Jérusalem comme la capitale de l’Etat d’Israël, et réaffirmé que l’Union Européenne et ses États membres continueraient à respecter le consensus international sur Jérusalem décrit, entre autres, par la résolution 478 des Nations Unies. Le 14 décembre, le Conseil Européen a réaffirmé son engagement en faveur de la solution « à deux États » et, dans ce contexte, la position de l’Union Européenne sur Jérusalem demeure inchangée.
A la lumière de ce qui précède, et compte tenu de l’engagement de longue date de l’Union Européenne en faveur de la solution « à deux États » avec un Etat palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, intégrant Gaza et la Cisjordanie y compris Jérusalem Est, vivant côte-à-côte en paix et en sécurité avec l’Etat d’Israël ; et compte tenu du besoin urgent de relire la situation en conformité avec la position constante de l’Union Européenne dont les conclusions sur ce point du Conseil de l’Union Européenne, et en particulier les plus récentes du 22 juillet et du 17 novembre 2014, et en conformité avec les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (en particulier la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 476 (1980)), et enfin en conformité avec le droit international indiquant que les gains de territoires par la force ou par la menace de l’usage de la force sont inacceptables :
Les Chefs de Missions Diplomatiques ont formulé un ensemble de messages communs pour servir à la position politique de l’Union Européenne, entre autres aux futures décisions du Conseil des Affaires Etrangères, notamment quand il appelle Israël à changer sa politique sur Jérusalem. De plus, les Chefs de Mission de l’Union Européenne soumettent une série de recommandations pour aider l’Union Européenne à traiter les sujets de préoccupation contenues dans ce rapport.Messages communs
- Compte tenu de la décision de l’administration américaine de reconnaitre Jérusalem comme la capitale d’Israël, nous confirmons à nouveau l’engagement ferme de la solution « des deux États », et dans ce contexte, que la position de l’Union Européenne sur Jérusalem demeure inchangée. Nous confirmons à nouveau que l’Union Européenne, pour sa part, continuera à respecter le consensus international sur Jérusalem, décrit par plusieurs résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en particulier la résolution 478.
- Israël doit mettre fin à sa politique de colonisation à Jérusalem Est (et dans le reste de la Cisjordanie). Illégale selon le droit international, cette politique ne menace pas seulement la solution « à deux États », mais aussi met sérieusement en doute l’engagement d’Israël à un accord négocié avec les Palestiniens. L’Union Européenne ne reconnaitra aucun changement aux frontières mises en place en 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autre que celles acceptées par les parties. Cette position a été plus récemment confirmée par la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies 2334.
- Nous sommes profondément inquiets d’une possible législation israélienne qui, si elle devait être adoptée, conduirait à des changements de statut et de frontières de Jérusalem, en violation du droit international.
- Nous condamnons fermement les attaques qui se sont traduites par des morts et blessés israéliens et palestiniens à Jérusalem et encourageons les deux parties à faire usage de réserve et à appeler au calme.
- Nous sommes profondément inquiets de tous les incidents qui impliquent un apparent usage excessif de la force des forces armées israéliennes en réponse aux manifestations et incidents de sécurité, et appelons les autorités israéliennes à utiliser un emploi proportionné de leurs forces en réponse aux incidents violents, et à ouvrir des enquêtes après chaque décès.
- Israël devrait répondre aux besoins politiques, de sécurité, économiques, sociaux et culturels des habitants palestiniens de Jérusalem Est, et protéger leurs droits y associés.
- Israël devrait permettre à des institutions et à une direction représentatives palestiniennes de fonctionner à Jérusalem Est.
- Israël doit respecter le droit international et remplir ses obligations de Puissance Occupante selon le droit humanitaire international envers les Palestiniens vivant à Jérusalem Est. Nous insistons sur l’importance de l’intégrité du Dôme du Rocher / Mont du Temple protégé par le statu quo appliqué de 1967 à 2000 et réaffirmé dans l’accord de Paix de Wadi Araba de 1994 entre Israël et le Royaume Hachémite de Jordanie. De plus, nous appelons à une remise en vigueur de ce statu quo, avec le soutien de la communauté internationale si cela devait sembler approprié.
- Nous appelons au respect mutuel des liens de toutes les religions abrahamiques à Jérusalem et à ses sites saints. Dans cette perspective, nous soulignons l’importance du respect de la liberté de religion et de croyances et à la liberté d’accès aux sites saints conformément au statu quo historique.
- Israël devrait résister à utiliser le développement de l’archéologie et du tourisme comme d’un outil politique pour modifier les récits de l’histoire et pour soutenir, légitimer et étendre ses colonies.
